Il y a trente-neuf ans, la première des lois “Defferre”
Il y a trente-neuf ans, le 2 mars 1982, été promulguée la première loi de l’acte I de la décentralisation, la première des lois dites Defferre. Il s’agit précisément la loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Principales innovations introduites par cette loi : la tutelle administrative a priori du préfet est remplacée par un contrôle juridictionnel a posteriori, le pouvoir exécutif du préfet est transféré aux présidents des conseils généraux et régionaux et la région devient une collectivité de plein exercice.
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