Fonction publique : les jurisprudences publiées entre mars et juin

La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a mis en ligne un récapitulatif des jurisprudences spécifiques à la fonction publique publiées entre mars et juin.

Exemple d’une décision du Conseil d’État du 27 mars dernier : un agent public commet une faute déontologique en ayant une relation sexuelle avec une collègue en situation de vulnérabilité morale et financière alors qu’il se trouvait chez elle dans le cadre de ses fonctions d’assistant social pour l’accompagner et notamment instruire une demande d’aide financière qu’elle avait sollicitée.