Du nouveau pour la mobilité des membres du Conseil d’État

Un décret paru au Journal officiel du 27 février réduit de quatre à trois ans le nombre d’années de services effectifs au Conseil d’État nécessaires, hors mobilité et nomination laissée à la décision du gouvernement, pour que les maîtres des requêtes et les auditeurs puissent bénéficier d’un détachement, d’une mise à disposition ou d’une délégation à l’extérieur du Conseil d’État.