Déport du ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti

Un décret publié au Journal officiel du 24 octobre revient sur les attributions du ministre de la Justice, garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti. Désormais, il ne connaît pas notamment "des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs à la mise en cause du comportement d'un magistrat à raison d'affaires impliquant des parties dont il a été l'avocat ou dans lesquelles il a été impliqué" et "des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs à des personnes morales ou physiques ayant engagé des actions notamment judiciaires contre lui en sa qualité de ministre ou d'avocat".