De nouvelles exceptions à l’interdiction de déplacement
Un décret paru au Journal officiel ajoute 3 nouvelles exceptions à l’interdiction de déplacement. À savoir les déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ; les déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ; et enfin les déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.
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