Comment le parquet antiterroriste sera organisé
Pris en application de la loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions et de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019, qui créent le parquet antiterroriste à compétence nationale, un décret paru au Journal officiel du 25 juin modifie les textes réglementaires pour créer les fonctions pouvant être exercées au sein de ce nouveau parquet antiterroriste. Il modifie également le code de l'organisation judiciaire pour préciser les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du parquet antiterroriste.
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