Comment fonctionneront les dispositifs de signalement des violences sexuelles et sexistes des administrations

Un projet de décret du gouvernement précise les modalités de l'obligation pour les administrations de mettre en œuvre des dispositifs de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes.

Pris en application de la loi du 6 août dernier de transformation de la fonction publique, ce texte a été présenté lors d'un groupe de travail organisé par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), mercredi 27 novembre avec les représentants du personnel et des employeurs.