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Une clause de “retour à bonne fortune” après la crise pour les départements
La commission mixte paritaire sur le troisième projet de loi de finances rectificative a conservé la disposition introduite par le Sénat prévoyant que les départements ne remboursent les avances de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) que leur versera l’État “qu’à compter de l’année suivant le retour d’un produit” de ces DMTO “au moins équivalent à celui de l’année 2019”. Le gouvernement proposait initialement un remboursement en 2021 et 2022...
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