Aujourd’hui, en France, seules les entreprises privées ont l’obligation de participer à hauteur d’au moins 50 % à la complémentaire santé de leurs salariés depuis le 1er janvier 2016. Cependant, cette situation va bientôt évoluer car le Conseil des ministres a examiné, le 17 février, l’ordonnance sur la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics, portée par la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin. Elle sera très prochainement votée par le Parlement. Cette ordonnance est un vrai facteur de progrès social et de gain de pouvoir d’achat pour les agents publics. Elle va permettre de supprimer cette inégalité de traitement entre salariés et fonctionnaires en matière d’aide à la protection sociale ¬complémentaire en prévoyant l’obligation pour l’employeur public de financer 50 % du montant
de la complémentaire santé des agents.
Dès le 1er janvier 2022, les fonctionnaires de la fonction publique d’État pourront bénéficier d’une aide forfaitaire pour les accompagner dans la prise en charge de leurs cotisations de complémentaire santé et de prévoyance. Le financement de 50 % sera effectif en 2024. Cette décision répond à une demande insistante des organisations syndicales et des mutuelles de la fonction publique. S’agissant des autres versants de la fonction publique, et en particulier de la fonction publique territoriale, cette ordonnance prévoit une période de discussion entre employeurs et représentants des fonctionnaires territoriaux pour définir les modalités de la participation financière, avec une date butoir en 2026. Il est important de souligner que nombre d’employeurs de la fonction publique territoriale ont entrepris d’apporter à titre facultatif une contribution financière à leurs agents depuis
le décret de novembre 2011.
Intériale, experte de la protection sociale des agents publics, est l’organisme qui aujourd’hui est le mieux représenté sur l’ensemble du champ de la fonction publique : première mutuelle du ministère de l’Intérieur, elle est également référencée dans 6 autres ministères, dont ceux de la Justice, des Armées et de l’Éducation nationale, elle est aussi présente dans plus de 1 000 collec¬tivités locales. Intériale est donc totalement impliquée pour accompagner les décideurs publics dans la mise en œuvre de cette réforme. Forte de son expérience, elle a aujourd’hui un recul sur la gestion des dispositifs concernant la fonction publique territoriale (labellisations, conventions de participation) et sur ceux de l’État (référencements) qui lui permet de formuler des propositions pour éviter certains écueils ou effets pervers potentiels de cette réforme.
Le premier point capital pour la réussite de cette réforme, c’est l’attention qui sera portée au contenu des offres qui seront proposées aux agents. En effet, un des risques majeurs consisterait à retenir demain un socle minimaliste de garanties santé et/ou prévoyance, ce qui, avec une adhésion obligatoire des agents, conduirait à une baisse de niveau des garanties de couverture des agents publics, or ce n’est à l’évidence pas l’objectif poursuivi par cette réforme. L’autre risque serait d’oublier la solidarité intergénérationnelle, et en particulier la couverture des retraités de la fonction publique. C’est la condition sine qua non d’un réel plafonnement des cotisations santé des retraités. Mais ce point capital fait d’ores et déjà l’objet d’une prise en compte par les pouvoirs publics.
Le troisième point sur lequel il semble indispensable d’insister, étant donné l’expertise d’Intériale sur les champs des métiers régaliens de la sécurité, est celui de la nécessaire prise en compte, dans cette réforme et dans les dispositifs mis en place dans les différents ministères, du risque prévoyance. Ce risque assurantiel est très particulier dans la fonction publique, et varie selon les métiers et leur dangerosité. Je pense en particulier aux collègues fonctionnaires du continuum de sécurité intérieure : policiers, gendarmes, policiers municipaux, douaniers, militaires et sapeurs-pompiers. Ce risque doit être couplé à celui de la santé dans les discussions qui vont démarrer sur les contours des futurs dispositifs de protection sociale complémentaire des agents. C’est le gage d’une réelle et efficace couverture des agents publics face aux accidents de la vie, qui peuvent les priver rapidement d’une partie conséquente de leurs revenus et enclencher
la spirale inéluctable de l’exclusion.
Enfin, il est souhaitable que la prévention santé soit comprise dans le contenu des futures offres, comme l’avait proposé la députée Charlotte Lecoq dans son rapport au Premier ministre sur le développement de la prévention santé dans la fonction publique. La prévention est parfois la grande oubliée de la complémentaire santé, or elle est capitale pour les métiers, souvent difficiles, de la fonction publique. Prendre soin des agents, ce n’est pas que guérir, c’est aussi prévenir. Intériale, qui publie chaque année un baromètre « santé » sur les agents publics du ministère de l’Intérieur, de la Justice et des collectivités locales, dispose des informations et connaissances nécessaires pour collaborer, aux côtés des acteurs publics, à la mise en œuvre de cette ambitieuse réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics.
Gilles Bachelier, président de la mutuelle Intériale
