Un contractuel en CDI ne peut pas être reclassé sur un emploi à durée déterminée

jurisprudence
statut
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Fonction publique

Par un arrêt du 30 juin, la cour administrative d’appel de Paris apporte des précisions sur l’obligation de reclassement des agents contractuels de la fonction publique, et en particulier sur la question déterminante de la durée de leurs contrats.

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par Bastien Scordia

21 juillet 2021, 14:18, mis à jour le 19 avril 2024, 21:53

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