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Un agent peut bénéficier du chômage même s’il refuse le renouvellement de son CDD

“L’agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d’emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, qui peut être lié notamment à des considérations d’ordre personnel”, fait savoir le Conseil d’État dans une récente décision. Une exception qui vient de jouer en la faveur d’une contractuelle hospitalière.

Un agent contractuel peut, dans certains, cas bénéficier des allocations chômage même s’il est à l’origine, lui-même, du non-renouvellement de son contrat. Tel est le sens d’une récente décision du Conseil d’État, où ce dernier revient sur les règles applicables en matière d’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans la fonction publique. L’occasion pour le Palais-Royal d’apprécier les derniers changements intervenus en la matière, mais aussi le caractère légitime ou non du refus de renouvellement de ces contrats. Une appréciation à la main de l’autorité administrative, sous le contrôle du juge toutefois.

Datée du 2 avril, sa décision traite de la situation d’une employée des Hospices civils de Lyon qui, après plusieurs contrats à durée déterminée (CDD), a informé son employeur de son intention de ne pas renouveler son contrat en cours d’exécution. Les Hospices lui ayant refusé le bénéfice de l’ARE, la contractuelle avait alors saisi le tribunal administratif de Lyon pour se voir reconnaître le bénéfice de cette allocation. Un recours que le tribunal administratif a rejeté, d’où le pourvoi de la requérante en cassation devant le Conseil d’État, qui vient, lui, de lui donner raison. 

Décret de 2020 

Pour déterminer si un agent peut bénéficier de cette allocation, il appartient à l’autorité administrative de “déterminer si les circonstances dans lesquelles un contrat de travail à durée déterminée n’a pas été renouvelé permettent de l’assimiler à une perte involontaire d’emploi”, indique le Conseil d’État. 

Les juges convoquent en ce sens les dispositions du décret 16 juin 2020 qui a défini les modalités d’indemnisation chômage des agents publics. Pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, ce texte avait notamment acté l’élargissement du bénéfice du droit à l’allocation chômage aux agents publics privés d’emploi à la suite d’une rupture conventionnelle ou d’une démission volontaire. Ce décret avait aussi apporté des précisions sur les cas de perte involontaire d’emploi permettant aujourd’hui aux agents publics de bénéficier de l’allocation chômage. Un toilettage censé remédier aux difficultés d’interprétation actuelles des textes et de la jurisprudence.  

“Ainsi que le prévoit désormais ce décret, l’agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d’emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, qui peut être lié notamment à des considérations d’ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle et sans justification par l’employeur”, affirme donc le Conseil d’État dans sa décision. 

Refus de l’ARE injustifié

Le Palais-Royal en profite ainsi pour souligner que le tribunal administratif de Lyon a “inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis” en “jugeant que les considérations personnelles invoquées” par la requérante “ne constituaient pas un motif légitime de refus de renouvellement de son contrat”. Dans le détail, sa demande était “fondée sur des considérations tenant à sa séparation d’avec son conjoint, à son déménagement et aux nécessités de la garde de ses enfants”

La contractuelle avait précisément mis en avant “la nécessité d’assurer seule, en raison de la séparation récente d’avec son conjoint, la garde de ses deux jeunes enfants, dont un n’était pas scolarisé, et de son emménagement dans un nouveau domicile distant d’une vingtaine de kilomètres de son lieu de travail”. 

“Dans les circonstances de l’espèce, ces considérations constituaient un motif légitime pour ne pas demander le renouvellement du contrat à durée déterminée d’une durée de trois mois qui la liait aux Hospices civils de Lyon”, juge ainsi le Conseil d’État. Il a donc décidé d’annuler la décision de ce centre hospitalier refusant le bénéfice de l’ARE à ladite contractuelle. Il lui enjoint aussi d’accorder cette allocation à la requérante “dans un délai d’un mois”. 

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