3 min
3 min

Un agent peut bénéficier du chômage même s’il refuse le renouvellement de son CDD

“L’agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d’emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, qui peut être lié notamment à des considérations d’ordre personnel”, fait savoir le Conseil d’État dans une récente décision. Une exception qui vient de jouer en la faveur d’une contractuelle hospitalière.

Partager cet article

Club des acteurs publics

Votre navigateur est désuet!

Mettez à jour votre navigateur pour afficher correctement ce site Web. Mettre à jour maintenant

×