Remplacer un agent public par un prestataire privé est illégal
Après le départ de sa secrétaire de mairie, une commune de Loire-Atlantique avait confié une “mission de transition” à une société de consulting privée pour la gestion quotidienne de la collectivité. Mais si cette commune pouvait bien recruter un contractuel pour la remplacer, elle n’avait en revanche pas le droit de confier ces missions à une structure du privé, vient de juger la cour administrative d’appel de Nantes.
CC
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