Refuser l’accès à un local syndical à un syndicaliste en congés est discriminatoire

Une telle décision de la part d’une autorité hiérarchique porte atteinte à l’exercice de la liberté syndicale, juge le Conseil d’État dans une décision du 10 décembre. Même si ce refus ne présente pas le caractère d’une mesure d’ordre intérieur, il constitue un acte susceptible de recours contentieux, ajoute le Palais-Royal.