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Projet de loi “Fonction publique” : ce que les sénateurs veulent modifier

Pas de limitation pour les contrats de projet, élargissement du recours aux contractuels et développement de la rémunération au mérite dans la territoriale, rétablissement des compétences des commissions administratives paritaires (CAP) en matière d’avancement et de promotion, réécriture de la réforme de la haute fonction publique, opposition à la définition des missions des DGS… Passage en revue des principaux amendements déposés par les rapporteurs du Sénat sur le projet de loi de réforme de l...

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