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Pas d’anonymat de l’administration pour les décideurs de sanctions disciplinaires
Le droit de connaître l’identité de l’agent public chargé de son dossier est “applicable à toutes les procédures dans le cadre desquelles un agent est chargé du traitement d’une affaire”. “Y compris les procédures disciplinaires”, vient de préciser le Conseil d’État.
CC
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