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Mutations, avancements, promotions : comment les agents devront contester les décisions

Le projet de loi de réforme de la fonction publique réduit drastiquement le rôle consultatif des commissions administratives paritaires (CAP) sur les décisions relatives à la carrière des agents. Cette instance deviendrait une structure d’appel pour les cas les plus litigieux. Avant tout recours contentieux, les agents devront obligatoirement formuler un recours administratif préalable.

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