Les modalités de prise en charge de la protection sociale complémentaire des agents publics se précisent. Alors que la prise en charge partielle de la complémentaire santé des agents de l’État entrera en vigueur le 1er janvier prochain, un projet de décret précise aujourd’hui les conditions de participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la couverture complémentaire de leurs agents.
Présenté en Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) le 15 décembre prochain, ce texte est pris en application de l’ordonnance du 17 février dernier qui a acté la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics en fixant notamment une obligation de participation des employeurs publics, “à hauteur d’au moins 50 %”, à la complémentaire santé de leurs agents.
Pour la seule fonction publique territoriale, l’ordonnance avait également posé le principe d’une participation obligatoire des employeurs en matière de prévoyance, ce qui était souhaité par les employeurs territoriaux. Une participation à hauteur minimale de 20% d’un montant de référence, était-il indiqué dans cette ordonnance.
Participation minimale de 5,40 euros par mois
Le projet de décret en passe d’être présenté en CSFPT fixe donc les garanties minimales que devront comprendre les contrats destinés à couvrir le risque prévoyance. Surtout, le texte précise les montants minimum de prise en charge par les employeurs territoriaux du coût de la complémentaire santé et de la prévoyance de leurs agents.
Le projet de décret fixe ainsi à 27 euros le montant de référence déterminant la participation minimale des collectivités au financement du risque prévoyance. Comme prévu dans l’ordonnance du 17 février, ladite participation ne pourra pas être inférieure à 20 % de ce montant de référence. Soit donc l’équivalent de 5,40 euros par mois. La mesure entrera en vigueur à partir de 2025.
Pour la complémentaire santé, le texte fixe à 30 euros le montant de référence sur la base duquel est déterminée la participation minimale des employeurs territoriaux. Cette prise en charge étant prévue à hauteur de 50 % au moins à partir de 2026, le plancher de participation mensuelle des employeurs sera donc de l’ordre de 15 euros par mois en matière de santé.
