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Les membres élus du Conseil d’État critiquent la réforme
Les membres de la commission supérieure du Palais Royal ont désapprouvé le 11 mai le projet d’ordonnance de réforme de la haute fonction publique pour les dispositions qui les concernent. Cet avis n’est que consultatif et ne préjuge pas de la note juridique que le Conseil d’État rendra prochainement au gouvernement.
Photo12 / Gilles Targat / Photo12 via AFP
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