Les députés appellent à faire sauter le verrou du pouvoir réglementaire local
La délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale avance 17 propositions pour “consacrer” le principe de libre administration des collectivités et “renforcer” leur pouvoir réglementaire, aujourd’hui limité, malgré un ancrage constitutionnel. Des propositions qui ont vocation à alimenter le projet de loi “4D” mais qui, pour être mises en œuvre, nécessiteront beaucoup de volonté politique.
© OXY ILLUSTRATION/OUEST
Les dernières actualités
- il y a 7 heures
Les États-Unis et le Royaume-Uni signent le premier accord bilatéral sur l’IA dans le monde
- il y a 7 heures
Le compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 17 avril
- il y a 7 heures
L’État invité à transformer son parc immobilier pour loger les agents publics
- il y a 8 heures
Transparence : un subtil jeu d'équilibre pour les inspections
- il y a 8 heures
La transparence, entre exigence démocratique et contrainte administrative