3 min
3 min

Le taux d’application des lois s’est effondré en 2019

Les sénateurs de la commission des lois ont dressé, le 29 avril, le bilan annuel de l’application des lois. Résultat, le taux d’application des lois sur l’année 2018-2019 chute à 49 %, contre 78 % l’an passé.

Partager cet article

Club des acteurs publics

Votre navigateur est désuet!

Mettez à jour votre navigateur pour afficher correctement ce site Web. Mettre à jour maintenant

×