1 min
1 min

Le seuil de dispense de procédure pour les marchés publics officiellement relevé

Le décret relevant à 40 000 euros (contre 25 000 actuellement) le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics a été publié au Journal officiel vendredi 13 décembre. La mesure entrera concrètement en vigueur le 1er janvier. 

Prolongez

votre lecture !

Profiter gratuitement des articles du jour

Profitez d'un accès illimité à tous nos articles

Abonnez-vous

Club des acteurs publics

Votre navigateur est désuet!

Mettez à jour votre navigateur pour afficher correctement ce site Web. Mettre à jour maintenant

×