Le Sénat inscrit dans la loi l’obligation de réserve des fonctionnaires

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Mardi 18 juin, les sénateurs ont adopté un amendement de la majorité sénatoriale au projet de loi de réforme de la fonction publique visant à inscrire dans la loi l’obligation de réserve des fonctionnaires. Pour l’heure, cette obligation est une construction jurisprudentielle. Le...

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par Bastien Scordia

19 juin 2019, 15:18, mis à jour le 16 juillet 2019, 21:38

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