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Le projet de loi de décentralisation quasiment bouclé

Acteurs publics dévoile la dernière version de l’avant-projet de loi de décentralisation qui doit être transmis fin février au Conseil d’État. Principale innovation : les conférences territoriales de l’action publique, qui permettront aux élus locaux de se répartir les compétences, comporteront deux formations distinctes.

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