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Le gouvernement crée un droit d’initiative citoyenne pour les projets environnementaux

Ce nouveau droit permettra notamment à 10 000 citoyens, à 10 parlementaires ou à une collectivité de saisir la Commission nationale du débat public (CNDP) pour demander un débat public ou une concertation préalable sur un projet environnemental d’ampleur nationale.

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