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Le Conseil constitutionnel valide la libéralisation des règles de la commande publique

Les sages de la Rue de Montpensier ont rendu, jeudi 3 décembre, leur décision sur le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap). Sont donc validés le relèvement du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics, l’introduction d’un “motif d’intérêt général” pour passer des marchés sans appel d’offres ni publicité préalables et la création d’un régime dérogatoire en cas de “circonstances exceptionnelles”....

Club des acteurs publics

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