C’est acté. Le projet de décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique a été présenté en Conseil des ministres ce mercredi 29 septembre. Sa publication devrait donc très rapidement intervenir au Journal officiel.
Cette mesure vise à tenir compte de la hausse annoncée du Smic à compter du 1er octobre. La revalorisation du salaire minimum sera de 2,2 %. Il s’établira désormais à 1 589,47 euros brut, soit une hausse de près de 35 euros.
Mais rien n’était initialement prévu pour répercuter cette revalorisation dans le secteur public. Malgré les revalorisations, annoncées en juillet dernier, des plus bas salaires de la fonction publique, certains agents de catégorie C risquaient ainsi de voir leur traitement passer en dessous du niveau du Smic.
37 euros en plus pour les plus bas salaires
Pressé d’agir par les syndicats, le gouvernement rectifie donc le tir. Le projet de décret présenté aujourd’hui et qu’Acteurs publicss’est procuré augmente ainsi le minimum de traitement de la grille salariale en le fixant à l’indice majoré 340 correspondant à l’indice brut 367. Jusqu’ici, ces minima étaient respectivement fixés à 309 et 244. Ces modifications représentent une revalorisation de 37 euros brut pour les plus bas salaires.
Pour rappel, l’indice brut est considéré comme l’indice de carrière. Il est ainsi utilisé pour déterminer l’échelon auquel est classé chaque fonctionnaire dans son grade lors de sa nomination suite à un concours, puis en cas d’avancement de grade ou de promotion interne. L’indice majoré, quant à lui, sert au calcul du traitement indiciaire.
Les réformes prioritaires du ministère de la Mer
Trois autres textes ont été présentés lors du Conseil des ministres de ce mercredi : un projet de loi ratifiant une ordonnance du 19 juillet dernier relative aux produits et équipements à risques, un projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante et, enfin, une ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques.
À noter aussi la présentation d’une communication sur les intempéries dans les Alpes-Maritimes “un an après”, et d’une autre sur la mise en œuvre de la réforme de la procréation médicalement assistée (PMA).
La ministre de la Mer, Annick Girardin, y a également fait un point sur les “réformes prioritaires” de son ministère.
Le compte rendu du Conseil des ministres du mercredi 29 septembre
