Moins de trois mois avant la mise en place des nouvelles instances médicales de la fonction publique. Le 1er février 2022 marquera en effet l’installation d’instances uniques, les conseils médicaux, par fusion des actuels comités médicaux et commissions de réforme. Une réforme prévue par une ordonnance du 25 novembre 2020, prise sur le fondement de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et dont les modalités d’application viennent tout juste d’être précisées.
Lors du Conseil supérieur de la fonction publique d’État prévu le 9 novembre prochain, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques présentera en effet un projet de décret déterminant les modalités d’organisation et de fonctionnement de ces nouveaux conseils médicaux de l’État. Le dispositif sera ensuite transposé, par d’autres décrets, dans la territoriale et l’hospitalière.
“Accélérer les procédures”
Objectif du gouvernement à travers cette fusion des instances médicales : “accélérer les procédures nécessaires au traitement de leurs situations tout en garantissant leur qualité”, est-il indiqué dans la notice du projet de décret qu’Acteurs publics s’est procuré.
Dans son rapport de présentation du projet de texte, l’exécutif indique aussi que des “supports d’accompagnement” seront mis à disposition des agents et services des ressources humaines “pour leur permettre de s’approprier la réforme” et “d’adapter les organisations” aux nouvelles dispositions législatives et réglementaires.
Composition, fonctionnement…
Dans le détail, le projet de décret précise ainsi la composition et le fonctionnement de ces nouveaux comités médicaux ou leur champ de compétence territorial. Le projet de décret donne notamment la possibilité aux conseils médicaux ministériels d’étendre leur périmètre et permet aux conseils médicaux départementaux de constituer des conseils interdépartementaux.
Surtout, le projet de texte détaille les cas dans lesquels ces conseils médicaux seront saisis [voir encadré]. Ces conseils médicaux pourront aussi recourir à l’audioconférence ou à la visioconférence pour leurs réunions. Le projet de décret revient également sur l’organisation des conseils médicaux supérieurs saisis en cas de contestation des avis rendus par les conseils médicaux.
Les compétences des conseils médicaux
En formation restreinte, les conseils médicaux seront systématiquement saisis pour avis sur plusieurs sujets : l’octroi d’une première période de congé de longue maladie ou longue durée, et renouvellement après épuisement de la période rémunérée à plein traitement ; la réintégration à expiration des droits à congés pour raison de santé et à l’issue d’une période de congé de longue maladie ou congé de longue durée lorsque le bénéficiaire de ce congé exerce des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières ou lorsqu’il a fait l’objet d’un congé de longue maladie ou congé de longue durée d’office ; la mise en disponibilité d’office pour raison de santé, renouvellement et réintégration à l’issue ; le reclassement dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois à la suite d’une altération de l’état de santé du fonctionnaire ; l’octroi du congé susceptible d’être accordé aux fonctionnaires réformés de guerre.
Ces conseils médicaux pourront également être consultés en cas de contestation d’un avis médical rendu par un médecin agréé dans 4 cas : dans le cadre d’une procédure d’admission aux emplois publics dont les fonctions exigent des conditions de santé particulières ; dans le cadre de l’octroi et du renouvellement d’un congé pour raisons de santé, de la réintégration à l’issue de ces congés et du bénéfice d’un temps partiel pour raison thérapeutique ; dans le cadre de l’examen médical ponctuel à la demande de l’administration dans le cadre d’un congé pour raison de santé ou d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service ; dans le cadre des droits à pension du fonctionnaire ou conjoint de fonctionnaire atteint d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une quelconque profession, des droits à majoration spéciale tierce personne et des droits à pension d’orphelin majeur infirme.
En formation plénière, enfin, les conseils médicaux seront consultés en matière d’imputabilité au service des accidents de service et maladies professionnelles, fixation du taux d’incapacité permanente partielle, droit à allocation temporaire ou rente viagère d’invalidité ; de dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite ou encore en matière de congé pour blessures ou maladies contractées ou aggravées en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public ou en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes.
