La réforme des instances de dialogue social de la fonction publique se concrétise peu à peu. Le décret relatif aux nouveaux comités sociaux territoriaux (CST) des collectivités et de leurs établissements publics vient d'être publié au Journal officiel du mercredi 12 mai.
Ce long texte (107 articles) est pris en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et acte la fusion en une instance unique des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Une rationalisation censée, selon l’exécutif, remédier à l’éclatement actuel des instances mais aussi à la lourdeur des procédures.
Ces nouvelles instances seront créées dans chaque collectivité employant 50 agents au moins et seront installées à l’issue des prochaines élections professionnelles qui se tiendront fin 2022. Le décret fixe précisément l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement de ces comités sociaux mais aussi des nouvelles “formations spécialisées” en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Un décret du même type avait été publié en novembre 2020 pour les comités sociaux d’administration (CSA) de l’État. Celui relatif aux comités sociaux d’établissement (CSE) de l’hospitalière n’a, quant à lui, pas encore été publié.
Des formations spécialisées en santé
Pour pallier la suppression des CHSCT, la loi de 2019 avait en effet prévu la création de telles formations spécialisées au sein des comités sociaux. Dans le détail, ces formations spécialisées seront instituées au sein des collectivités et des établissements publics employant 200 agents au moins.
Des formations spécialisées pourront toutefois être créées en-dessous de ce seuil par décision de l’organe délibérant de la structure concernée “lorsque des risques professionnels particuliers le justifient”. Pour les services départementaux d‘incendie et de secours (SDIS), il n’y aura aucune condition d’effectifs. Une formation spécialisée devra y être créée dans tous les cas.
Quelles attributions ?
S'agissant des attributions des nouvelles instances, les comités sociaux territoriaux seront notamment consultés sur les projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services, sur les projets de lignes directrices de gestion, sur les projets de plans d’action relatifs à l'égalité professionnelle, sur les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire, sur les orientations stratégiques en matière d’action sociale ainsi que d’aides à la protection sociale complémentaire, sur le rapport social unique, sur les projets d’aménagement “importants” modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail ou encore sur les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps des agents publics territoriaux.
Les formations spécialisées, explique le décret, seront quant à elles consultées sur “la teneur de tous documents se rattachant à sa mission, et notamment des règlements et des consignes que l’autorité territoriale envisage d’adopter en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail”.
