La défenseure des droits épingle l’administration pour défaut d’information sur une nouvelle loi
Dans une décision qu’elle vient de publier, la défenseure des droits demande à Bercy de rembourser les 90 000 euros qu’une réclamante avait prêtés à l’État en bons du Trésor. L’institution déplore que l’État ait manqué à son devoir d’information sur le changement des délais de prescription, alors même qu’il s’était engagé à honorer un tel devoir.
La défenseure des droits, Claire Hédon.
© Ludovic Marin/Pool/AFP
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