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Indemnité compensatrice de la CSG : un ajustement technique en vue

Lors du Conseil commun de la fonction publique du 17 juillet, le gouvernement présentera un projet de décret qui prévoit d’exclure l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) de l’assiette de calcul du transfert primes-points prévu par le protocole PPCR. Les mesures prévues dans ce texte, qu’Acteurs publics s’est procuré, sont censées profiter aux agents publics les plus faiblement primés.

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