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Fonction publique : les règles d’accès à l’assurance chômage modifiées
Un décret d’application de la loi de réforme de la fonction publique, publié le 18 juin, acte l’élargissement du bénéfice du droit à l’allocation chômage aux agents publics privés d’emploi à la suite d’une rupture conventionnelle ou d’une démission donnant droit à indemnité de départ volontaire au titre d’une restructuration. Jusqu’à ce jour, seuls les agents considérés involontairement privés d’emploi pouvaient en bénéficier.
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