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Exit le maintien en activité de droit dans l’ordre administratif
Le projet de loi de programmation de la justice prévoit que les demandes de maintien en activité au-delà de la limite d’âge des membres du Conseil d’État et des magistrats administratifs seront désormais soumises à l’avis de formations collégiales. Objectif : prendre en compte l’intérêt du service public de la justice pour apprécier la pertinence de ces demandes.
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