Droit à l’erreur : les principaux apports de l’Assemblée nationale

Jeudi 25 janvier, les députés ont achevé l’examen du projet de loi “pour un État au service d’un société de confiance”, qui institue un droit à l’erreur face à l’administration. Sélection de quelques dispositions ajoutées au texte par les locataires du Palais-Bourbon.