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L’ordonnance sur la santé dans la fonction publique attaquée en justice

L’Unsa Fonction publique vient de déposer un recours devant le Conseil d’État à propos d’un article d’une ordonnance du 25 novembre dernier qui permet aux agents publics travaillant au sein des services en charge des dossiers d’accidents de service et de maladies professionnelles “d’avoir connaissance” des données médicales dont la production est nécessaire à l’examen des droits des fonctionnaires concernés. Une disposition qui “menace” le droit a...

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