Le document servira de base de travail au prochain président ou à la prochaine présidente de la République qui souhaitera engager un travail sur les rémunérations et carrières dans la fonction publique. Les garants de la “Conférence sur les perspectives salariales” ont remis leurs travaux, ce lundi 14 mars, à la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin.
Un rapport de près de 100 pages où Paul Peny, le directeur des ressources humaines de la Caisse des dépôts et ancien directeur général de l’administration et de la fonction publique, et Jean-Dominique Simonpoli, le fondateur de l’association Dialogues, dressent un état des lieux et des pistes d’évolution autour de 4 thèmes : l’attractivité, l’égalité professionnelle, les rémunérations et les agents contractuels.
Lancée à la rentrée dernière, cette conférence a pris le relais du traditionnel “rendez-vous salarial” de la fonction publique. Objectifs fixés par le gouvernement : aboutir à un “diagnostic des fragilités du système” et “formuler des propositions ambitieuses d’évolution” avant une “négociation” sur ces questions salariales courant 2022 comme l’a souhaité Amélie de Montchalin. Une négociation salariale encore hypothétique, puisqu’elle dépendra des résultats des élections à venir.
“Attachement aux fondamentaux statutaires”
S’il n’engage pas les participants à la conférence (syndicats et employeurs), le rapport esquisse ainsi des pistes pour l’avenir touchant particulièrement aux composantes et à la structuration même des rémunérations. Un plaidoyer pour une radicale évolution du système.
Les constats figurant dans le document sont en effet sans détour : “une dynamique des rémunérationscomplexe, très liée au statut et faisant jouer à la fois des facteurs d’unité et de différenciation” ; “des régimes indemnitaires plus simples et transparents mais à la portée variable et qui demeurent surtout un complément du traitement indiciaire”… Les participants à la conférence ne nient pas pour autant des “évolutions favorables” des rémunérations à la suite des différents récents protocoles (PPCR, Ségur de la santé, Grenelle de l’éducation). Reconnues comme “indéniablement positives”, celles-ci restent “insuffisantes” à leurs yeux malgré tout.
S’ils réaffirment leur “attachement aux fondamentaux statutaires”, les participants à la Conférence relèvent ainsi des “limites systémiques” dans l’architecture des grilles. Et d’appeler à “approfondir” plusieurs points. Dans leur viseur, notamment, le “manque d’homogénéité” au sein de chaque catégorie en termes de rémunération et de niveaux de qualification requis, le tassement des grilles entre catégories “appelant à un rééchelonnement” ou encore des phénomènes de “stagnation” des rémunérations et des parcours de carrière “manquant de fluidité”.
À leurs yeux, la composante indiciaire doit aussi “offrir à la fois un certain nombre de garanties et des marges de modulation” et le volet indemnitaire être rendu “plus lisible, cohérent et équitable”, les dispositifs indemnitaires étant aujourd’hui “nombreux, opaques et disparates”.
Révision des volets indemnitaire et indiciaire
Alors que la première partie du rapport est consacrée à cet exercice de “constats”, la seconde contient les préconisations propres à Paul Peny et Jean-Dominique Simonpoli. À propos des carrières et rémunérations, les 2 garants appellent ainsi à “un système plus équitable et dynamique”.
Outre une rénovation du positionnement des corps sur la grille, ils recommandent notamment de recentrer le régime indemnitaire sur “la seule dimension liée à la performance”. “Une telle évolution conduirait à aller au bout de la logique de transfert « primes-points » en intégrant dans la part indiciaire principale tout ce qui relève de la prise en compte des niveaux de compétence ou de responsabilités ainsi que de la capitalisation de l’expérience”, soulignent-ils.
Niveau de progression minimale
Concrètement, cela impliquerait une révision du Rifseep, le régime indemnitaire des fonctionnaires tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel. Et ce via le transfert de l’une de ses 2 composantes, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), au sein de la part “principale” de rémunération (la part indiciaire). La seconde part, le complément indemnitaire annuel (CIA), quant à elle, prendrait “une place progressivement accrue pour jouer pleinement son rôle de levier managérial de reconnaissance de la performance”, expliquent Paul Peny et Jean-Dominique Simonpoli.
Quant au volet indiciaire, affirment les garants, celui-ci doit être “mieux articulé autour de garanties sociales communes à tous les agents et d’accélérateurs permettant de valoriser les étapes du parcours professionnel de chacun”. Comment ? En garantissant notamment “un niveau de progression minimale de la rémunération tout au long de la carrière, afin d’éviter les effets de stagnation en sommet de grade et de mieux couvrir toute l’amplitude de carrière, dans un contexte d’allongement de la durée de la vie professionnelle”. Les garants n’évoquent pas pour autant une revalorisation de la valeur du point d’indice (demandée par l’ensemble des syndicats), mais une “augmentation mécanique” qui “traduise l’expérience acquise et ne soit pas le simple reflet de l’ancienneté”.
