2 min
2 min

Des magistrats attaquent au Conseil d’État le décret créant l’inspection générale de la Justice

Le syndicat FO des magistrats a fait savoir, jeudi 8 décembre, qu’il allait attaquer en justice le décret portant réforme des inspections du ministère de la Justice. Signé le 5 décembre par l’ancien Premier ministre Manuel Valls, ce texte a suscité la colère de la Cour de cassation, qui craint d’être mise “sous le contrôle direct du gouvernement”.

Partager cet article

Club des acteurs publics

Votre navigateur est désuet!

Mettez à jour votre navigateur pour afficher correctement ce site Web. Mettre à jour maintenant

×