Le 10 mars, les Etats membres ont donné mandat à la Commission européenne pour coordonner leurs actions dans le domaine sanitaire (délégation prévue par le droit primaire de l’Union sur les enjeux communs de sécurité), reflétant ainsi une volonté d’agir à l’unisson. Pourtant, sans laisser le temps à la Commission de publier sa décision de fermer les frontières extérieures de l’Union, le 17 mars suivant, la moitié d’entre eux avaient déjà choisi de rétablir leurs frontières nationales. Ce choix interroge sur le mandat donné à la Commission et sur la diversité des mesures adoptées par chacun.
Certains ont fait le choix de ne fermer que leur frontières terrestres (Espagne, Portugal), d’autres de limiter les entrées à ce qui est nécessaire aux activités essentielles (soins, alimentation) ainsi qu’à ses expatriés même si «le virus n’a pas de passeport» (France). Une part ont opté pour des procédés discutables, basés sur un discriminant sanitaire, un certificat médical de moins de 4 jours – malgré une période d’incubation plus importante – tandis qu’une autre ont décidé de laisser leurs frontières ouvertes (Italie, Pays-Bas). Rares sont ceux ayant choisi la mise en quarantaine (Lettonie), pourtant éprouvée.
Dans de nombreux cas, ces restrictions de déplacement s’additionnent à des mesures de confinement national. Désormais, et en l’espace d'une dizaine de jours, la quasi-totalité des membres de l’espace Schengen a choisi de confiner, totalement ou partiellement, leur population et seize d’entre eux ont rétabli des contrôles à leurs frontières nationales.
Le cumul des mesures de restriction n’interroge pas uniquement sur son intérêt opérationnel mais soulève également des inquiétudes quant à la proportionnalité de l’atteinte à la liberté des individus, notamment la liberté de circulation.
Les restrictions à la liberté de circulation sont régies par le droit de l’UE : les Etats membres peuvent réintroduire les contrôles aux frontières intérieures pour motifs de sécurité publique, y compris sanitaires, à titre exceptionnel et pour une durée limitée. Davantage invoqué au motif de lutte contre la criminalité transfrontière ou le terrorisme, le rétablissement des contrôles, dans ce contexte sanitaire, semble plus discutable.
Il est en effet légitime de s’interroger sur l’intérêt de cumuler restriction de passage aux frontières et confinement des populations.
La Commission européenne, notifiée des décisions nationales, doit s’assurer de leur nécessité et donc, de leur légalité. Contrôlées en amont, ces décisions devront également être interrogées a posteriori afin d’évaluer la proportionnalité de ce qui contrevient aux fondements du projet européen, et remet en question les coopérations entre Etats membres alors plus nécessaires en période de crise.
Cédric FRANCIS, Vice-Président Secteur Public CGI Business consulting
Paul-Henri CHARRIER, Directeur en charge du ministère de l’Intérieur - CGI Business consulting – secteur public
