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Compte épargne-temps : le principe de libre administration des collectivités ne permet pas tout
Une collectivité ne peut se prévaloir du principe de libre administration pour abaisser le plafond du compte épargne-temps dont bénéficient ses agents. Principe de parité entre les fonctions publiques oblige, la compétence conférée aux collectivités dans ce domaine doit en effet s’exercer dans les limites applicables aux agents de l’État.
© Sina Schuldt/DPA/DPA PICTURE-ALLIANCE
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