Ce qui va changer pour les agents publics avec les ruptures conventionnelles

Pour “favoriser la mixité des carrières publiques et privées”, le projet de loi de réforme de la fonction publique institue un dispositif de rupture conventionnelle ouvrant droit au versement d’une indemnité. Il s’appliquera aux contractuels des trois versants et, à titre expérimental, aux fonctionnaires de l’État et de l’hospitalière. Le régime d’auto-assurance chômage sera aussi élargi.