Les contours de la super-DRH des cadres supérieurs de l’État se précisent. Acteurs publics s’est procuré le projet de décret du gouvernement relatif à la nouvelle délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (Diese), qui sera placée auprès du Premier ministre. Bâtie à partir de l’actuelle Mission cadres dirigeants de Matignon, cette nouvelle structure verra le jour le 1er janvier 2022 et sera pilotée à partir de cette date par l’actuelle secrétaire générale des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Émilie Piette, qui quittera ce poste et deviendra déléguée interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État.
Cette délégation aura notamment la charge d’impulser de nouvelles pratiques RH plus transversales dans les ministères, le tout en affirmant les ambitions interministérielles de cette nouvelle DRH des cadres supérieurs mais sans dévitaliser l’échelon ministériel. Un exercice d’équilibriste sur lequel était revenue la mission Bassères. Le projet de décret retient une bonne partie des propositions de cette mission de préfiguration [cliquez ici pour consulter ce projet de décret].
Les missions de la Diese. Elles sont multiples. Globalement, la délégation définira, coordonnera et animera la politique des ressources humaines en matière d’encadrement supérieur et dirigeant de l’État. À ce titre, 10 missions lui sont confiées par le projet de décret :
- piloter l’élaboration des lignes directrices de gestion interministérielles ;
- participer à la promotion et au renforcement de l’égalité entre les femmes et les hommes et à la diversité des profils au sein de l’encadrement supérieur et dirigeant de l’État ;
- mettre en œuvre des actions d’accompagnement individualisé et collectif des cadres dirigeants de l’État et des agents qui ont vocation à exercer ces emplois et veiller à la qualité des actions d’accompagnement des cadres supérieurs mises en place par les départements ministériels ;
- définir les orientations stratégiques en matière de formation initiale et continue pour les cadres supérieurs et dirigeants ;
- accompagner les ministères dans la mise en œuvre de leur politique d’encadrement et définir la stratégie de professionnalisation des agents intervenant dans la gestion des ressources humaines de l’encadrement supérieur et dirigeant de l’État ;
- s’assurer de la transparence des procédures de nomination et de mobilité et veiller à leur professionnalisation ;
- organiser, en lien avec le secrétariat général du gouvernement (SGG), les comités d’audition applicables aux cadres dirigeants ;
- développer l’analyse comparative et l’échange de bonnes pratiques au sein de la fonction publique et avec le secteur privé et favoriser la connaissance et l’attractivité des métiers de la fonction publique d’État ;
- assurer la tutelle de l’Institut national du service public (INSP), l’établissement qui remplacera l’ENA le 1er janvier avec des missions élargies ;
- la Diese sera également “associée” à la préparation des projets de texte relatifs aux corps, emplois et règles de rémunération des fonctionnaires et agents contractuels relevant de l’encadrement supérieur et dirigeant de l’État.
Des liens avec la DGAFP. La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) continuera d’exister “malgré” les missions qui sont confiées à la Diese. Jusqu’à ce jour, la thématique de l’encadrement supérieur était suivie au niveau interministériel par le bureau de l’encadrement supérieur et des politiques d’encadrement de la DGAFP. À la lecture du projet de décret, la DGAFP continuerait donc d’édicter les textes d’organisation des emplois ou des corps de niveau A+, puisque la Diese serait “associée” à la préparation de ces textes. La DGAFP perdrait toutefois la tutelle qu’elle exerce aujourd’hui sur l’ENA, puisque c’est la Diese qui assurera la tutelle du futur INSP. À noter aussi que la Diese “bénéficie(ra) du concours” de la DGAFP pour “mener les missions” relatives à l’élaboration des lignes directrices de gestion interministérielles, à la promotion et au renforcement de l’égalité ainsi qu’à la définition des orientations en matière de formation initiale et continue. Idem pour les missions relatives à la transparence et à la professionnalisation des procédures de nomination ou encore au développement de l’échange des bonnes pratiques et de l’attractivité de la fonction publique.
Un rôle de maîtrise d’ouvrage en matière d’évaluation. Le renforcement de l’évaluation est l’un des axes forts de la réforme de la haute fonction publique. En ce sens, la Diese coordonnera la mise en œuvre des dispositifs, ministériels ou interministériels, “d’évaluation collégiale des cadres supérieurs de l’État”. Des dispositifs destinés à “apprécier la qualité de leurs pratiques professionnelles et de leurs réalisations ainsi que leur aptitude à occuper des responsabilités de niveau supérieur”, explique le projet de décret. La délégation aura également la charge de veiller “à la qualité de l’accompagnement personnalisé proposé en cas de préconisation d’une transition professionnelle” pour les cadres supérieurs de l’État.
Un rôle pivot pour la constitution de viviers. Selon le projet de décret, est confiée à la Diese la mission de promouvoir et de déployer, au niveau interministériel, les actions “permettant de favoriser l’accès aux carrières de l’encadrement dirigeant et supérieur, d’identifier les futurs cadres dirigeants et supérieurs et d’améliorer leurs conditions de recrutement”. À cette fin, la Diese devra constituer des viviers interministériels “ayant vocation à accéder aux emplois de cadres dirigeants et supérieurs de l’État”. “Dans ce cadre, elle participe à l’identification des fonctionnaires et contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique et des cadres du secteur privé susceptibles d’occuper les emplois [supérieurs laissés à la décision du gouvernement, ndlr]”, ajoute le projet de décret en précisant que la Diese sera également chargée d’organiser les comités d’audition des personnes susceptibles d’être nommées cadres supérieurs et dirigeants. Elle devra aussi accompagner les cadres dirigeants nouvellement nommés. Cette montée en puissance des viviers s’inscrit dans la droite ligne des préconisations de la mission Bassères, qui poussait à une refonte des parcours de direction et au rôle croissant du tout nouveau cycle des hautes études de service public (Chesp).
Des délégués ministériels à l’encadrement supérieur. Chaque département ministériel devra disposer de délégués ministériels à l’encadrement supérieur “chargés de décliner” la politique définie par la Diese, est-il indiqué dans le projet de décret. Dans le détail, ces délégués seront notamment chargés “d’accompagner les cadres supérieurs dans leur parcours professionnels et de les conseiller en matière de mobilité”, “de promouvoir et mettre en œuvre des actions d’accompagnement individualisé des cadres supérieurs” et enfin, “de mettre en œuvre les mesures nécessaires à l’évaluation des cadres supérieurs”. Des objectifs interministériels leur seront également fixés par la Diese. À noter aussi que la déléguée interministérielle émettra un avis préalable à la nomination des délégués ministériels par leur autorité compétente. Dans le cadre de l’évaluation annuelle de ces délégués ministériels, la déléguée interministérielle transmettra par ailleurs à leurs supérieurs hiérarchiques “son appréciation quant à l’atteinte par chaque délégué ministériel des objectifs interministériels”. Des objectifs que la Diese fixera.
L’animation du réseau interministériel. La Diese sera chargée de la coordination et de l’animation de l’action de ces mêmes délégués interministériels. “En tant que de besoin”, la délégation pourra également associer à ses travaux les responsables RH du Conseil d’État, de la Cour des comptes et de la Caisse des dépôts et consignations chargés de la gestion des cadres supérieurs et dirigeants. La Diese devra organiser “avec chaque ministère un dialogue de gestion annuel relatif à la mise en œuvre de la stratégie de ressources humaines de l’encadrement dirigeant et supérieur de l’État”. Des indicateurs d’évaluation et de performance de cette gestion RH seront proposés dans ce cadre par la délégation.
Un comité de pilotage. Outre l’animation de ce réseau de délégués, la déléguée interministérielle présidera un “comité de pilotage stratégique de l’encadrement supérieur de l’État”. Un comité dont la composition sera fixée par un arrêté du gouvernement et où siégeront certainement ces délégués ministériels. Ce comité contribuera à l’élaboration des lignes directrices de gestion interministérielles et des dispositifs d’évaluation collégiale et de transition professionnelle. Il sera également chargé d’évaluer les besoins en recrutement au sein de l’encadrement dirigeant et supérieur de l’État, mais aussi de la prospective sur l’évolution des compétences et des métiers de cet encadrement supérieur. Le comité de pilotage devra également formuler des propositions en matière de formation initiale et continue, mais aussi en matière de gestion des corps de l’encadrement supérieur de l’État.
