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Ce que prévoit le projet de décret de modification du statut des contractuels

Acteurs publics s’est procuré le projet de décret du gouvernement modifiant le décret de 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État. Le texte leur transpose notamment les évolutions, aujourd’hui applicables aux fonctionnaires, issues de la loi de transformation de la fonction publique de 2019.

Modification en vue du statut des contractuels. Après en avoir détaillé les principales orientations en mars dernier, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) va présenter aux représentants du personnel, ce jeudi 3 juin, le projet de décret du gouvernement modifiant le décret de 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État. Un texte qu’Acteurs publics s’est procuré[cliquez ici pour le consulter]. Après ce groupe de travail, le Conseil supérieur de la fonction publique de l’État (CSFPE) devra se réunir pour examiner ce projet de décret, qui devrait être publié d’ici la fin de l’année.

Composé de 26 articles, ce texte entend répondre à 3 objectifs, comme l’indique la DGAFP dans un autre document qu’elle présentera aux syndicats. Premièrement, actualiser le décret de 1986 pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis 2014 (date de la dernière modification du décret) et notamment celles de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Deuxièmement, “assurer la lisibilité” de l’ensemble des dispositions applicables aux agents contractuels par la centralisation dans le seul décret de 1986 des dispositions figurant actuellement dans de multiples décrets. Enfin, le projet de décret vise à harmoniser la terminologie utilisée au sein des dispositions du texte de 1986 pour ”assurer une cohérence de l’ensemble du décret”. 

Nouvelles compétences
des commissions consultatives paritaires 

Outre un toilettage rédactionnel, le projet de décret reprend ainsi une série de dispositifs applicables aux contractuels figurant dans divers décrets et, surtout, leur transpose les évolutions issues de la dernière réforme de la fonction publique. 

C’est le cas notamment de la transposition des nouvelles compétences des commissions administratives paritaires (les CAP, compétentes pour les fonctionnaires) aux commissions consultatives paritaires (les CCP, compétentes pour les contractuels). Comme pour les fonctionnaires, les compétences de ces instances sont sensiblement réduites pour les contractuels, puisque surtout recentrées sur les décisions individuelles “défavorables” à l’agent public. Par exemple, les licenciements après la période d’essai de l’agent contractuel ou encore le refus d’accomplir un service à temps partiel. 

À noter que le projet de décret comporte aussi des dispositions relatives à la rémunération des agents contractuels. Et ce par transposition des dispositions applicables aux fonctionnaires depuis la loi de transformation de la fonction publique de 2019. Il est ainsi désormais prévu que la rémunération des contractuels “peut tenir compte de leurs résultats professionnels et des résultats collectifs du service”. À noter également la création de l’exclusion temporaire de fonction pour une durée de trois jours sans passage en conseil de discipline.

Discriminations, congé parental, ancienneté… Les autres dispositions du texte
Une meilleure protection des contractuels contre les discriminations. Le recours à la visioconférence pour l’organisation des entretiens de recrutement. La modification des clauses des contrats. La modulation de la durée du congé parental. La prise en compte de la période de ce congé dans la limite de cinq ans pour le calcul de l’ancienneté ou de la durée de services effectifs. Le relèvement de l’âge de l’enfant pour lequel la disponibilité est de droit. La prise en compte de la durée de certains congés dans l’ancienneté de services publics requis notamment pour passer des concours internes. L’insertion du congé de formation professionnelle dans le décret de 1986. La création de la mise à disposition à temps partagé. L’insertion du cas de “congé d’accueil de l’enfant” dans les cas d’exclusion de licenciement. La transposition aux contractuels des mesures d’accompagnement et de congé de transition professionnelle en cas de restructurations, comme pour les fonctionnaires…

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