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Ce que contient le projet d’ordonnance sur la négociation collective dans la fonction publique
Acteurs publics s’est procuré l’avant-projet d’ordonnance relative à la négociation collective dans la fonction publique. Prise en application de la loi de transformation de la fonction publique de 2019, cette ordonnance doit favoriser la conclusion d’accords négociés dans le secteur public et en consacrer l’opposabilité juridique. Passage en revue des dispositions prévues dans le texte du gouvernement.
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