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Aval du Conseil constitutionnel à l’externalisation de la préparation des projets de loi

Dans sa décision du 20 décembre sur la loi d’orientation des mobilités, le Conseil constitutionnel a validé la décision qu’avait prise le gouvernement de recourir à un prestataire privé pour participer à la rédaction de l’exposé des motifs et de l’étude d’impact du projet de loi. 

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