L’intégration automatique à l’issue d’un détachement doit respecter des conditions précises
La cour administrative d’appel de Marseille vient de rejeter le recours d’un fonctionnaire qui contestait le refus de renouvellement de son détachement. Il disait avoir un “droit à être intégré” au sein de son administration d’accueil. Mais il aurait fallu pour cela que la durée de son détachement excède les cinq ans, ce qui n‘était pas le cas, répondent les juges.
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